ARTICLE 1 - DÉFINITIONS, APPLICABILITÉ 

Les présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres dispositions notamment sur les conditions d'achat du Client s'appliquent à tous les contrats conclus entre EV CORP. S.A.S. désigné la Société et ses clients désignés le Client. Contrats portant sur les opérations de vente et d’installation de Marchandises. 

ARTICLE 2 – COMMANDES, PRIX 

Conformément aux versions intégrales des Conditions Générales spécifiques, les prix s'entendent hors taxes et sont fixés dans les tarifs en vigueur et/ou dans les devis établis par la Société, et peuvent faire l'objet de changements sans préavis. La Société est réputée liée contractuellement après réception et acceptation du bon de commande émis par le Client. Ce document doit mentionner obligatoirement l’identité du Client, son adresse et son numéro de Siret, ainsi que la nature des marchandises et leurs prix. Tous les prix s’entendent hors taxes et sont fixés dans les tarifs en vigueur et/ou dans les devis établis par la Société. Ils peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Le montant minimum de commande est fixé à 80 € HT (hors taxe Sacem et livraison). En dessous de ce seuil, celle-ci sera traitée, moyennant un supplément de 18 € pour frais administratifs. 

ARTICLE 3 - OUVERTURE DE COMPTE 

Tout Client peut faire une demande d’ouverture de compte dans les livres de la Société. Après étude des renseignements commerciaux et financiers obligatoires dans une telle demande, la Société confirmera au Client, par écrit, le mode de paiement accepté, la durée de paiement et le plafond de crédit au-delà duquel les factures en dépassement devront être réglées au comptant. La Société se réserve le droit de mettre fin ou de revoir ces conditions de façon unilatérale et moyennant un préavis de trente jours et à tout moment de plein droit et sans préavis en cas de non respect par le Client des obligations prévues à l'Article 6 des présentes. 

ARTICLE 4 - DÉLAI, EXÉCUTION, FORCLUSION 

La Société s'engage à faire diligence pour exécuter ses obligations dans les meilleurs délais, tout retard de réalisation et/ou de livraison n'ouvrant aucun droit au Client. Le Client a un délai de 5 jours à compter de la réception des Marchandises pour notifier à la Société par LRAR* toute réclamation concernant les marchandises et/ou installations, délai au delà duquel la Société est libérée de toute obligation. Toute action éventuelle devra être intentée dans un délai d'un mois suivant cette notification, ce sous peine de forclusion. 

ARTICLE 5 - TRANSPORT, RÉCEPTION 

Tout transport de Marchandises est effectué aux risques et périls du Client quel que soit le destinataire et les frais y afférent de même que les frais d'assurance sont à sa charge exclusive. Dans de telles conditions, bien que la Société se réserve le choix du transporteur, il n'y aurait lieu à aucune diminution du prix ou remboursement du prix des Marchandises, de même que sa responsabilité ne saurait être engagée d'aucune manière, que ce soit pour cause de retard, ou de vol, perte, détérioration, dégradation, spoliation survenu lors dudit transport, et ce, quel que soit l'expéditeur ou le destinataire. Aucun retour de Marchandises, ne peut être effectué sans l'autorisation de la Société et en tout état de cause un retour n'ouvre aucun droit pour le Client à réclamer un avoir et/ou à le dispenser de ses obligations de payer les factures à leur échéance. A toute réception de Marchandises, ce conformément à l'article 105 du Code de Commerce en cas de manquants, vices, dommages apparents ou de non conformité des Marchandises, il appartient au Client ou destinataire de formuler les réserves sur le bordereau de livraison et de notifier dans un délai de trois jours au transporteur par L.R.A.R.* toute contestation et d'en adresser simultanément copie à la Société. A défaut, toute action contre le transporteur se trouverait éteinte et il ne pourrait rien être reprochée à la Société, notamment en cas de manquants. Le franco de port est accordé à partir de 530 € HT pour la zone Paris / Région parisienne. En dessous de ce montant, 40 € HT de frais de livraison seront facturés en sus. Pour les envois en province et à l’étranger, le montant du transport/ assurance sera calculé en fonction du poids et de la valeur du (des) produit(s). 

ARTICLE 6 - PAIEMENT RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le lieu de paiement est fixé au siège de la Société. Sauf accord spécifique découlant de l'ouverture d'un compte, les paiements se font au comptant à la réception des Prestations ou Marchandises ou à la prise en charge du matériel loué, en espèces, chèque bancaire ou contre remboursement. La Société se réserve le droit de demander le versement d'un acompte ou d'une provision suffisante à l'acceptation de la commande ou à n'importe quel autre moment avant la livraison sans avoir à en justifier les raisons. Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par L.R.A.R.* à la Société dans un délai de 7 jours suivant la date d'émission de la facture, sous peine d'irrecevabilité. En aucun cas la remise de titre de paiement de quelque nature que ce soit par le Client ne pourra être considérée comme constitutive du paiement tant que l'encaissement effectif par la Société n'aura pas été effectué. Le Client s’engage à respecter la date d’échéance indiquée sur la facture. Tout client détenteur d'un compte dans les livres de la Société a toujours la possibilité d'anticiper son paiement par l'envoi d'un chèque au plus tard 10 jours après la date d'émission de la facture. Il bénéficiera alors d'un escompte de 1% calculé sur le montant de la facture concernée. Dès dépassement du délai contractuel de paiement matérialisé par la date d'exigibilité portée sur la facture, il sera appliqué des pénalités de retard, sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. Le Client accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé entraînera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues et l'exigibilité immédiate de l'ensemble des créances en cours. A défaut de paiement par Ie Client à I'une quelconque échéance sauf le cas d'ouverture de compte, la Société pourra suspendre de plein droit ses obligations. A défaut de paiement intégral, en application de l'Article 10 des présentes, le Client et/ou destinataire aura l'obligation de restituer les Marchandises concernées à première demande de la Société, qui pourra également obtenir restitution immédiate par le juge de référés statuant par simple ordonnance et dont les frais incomberont au Client. 

ARTICLE 7 - GARANTIE RELATIVE AUX MARCHANDISES

Les Marchandises (à l'exception des consommables) vendues par la Société sont garanties pièces et main d’œuvre par le Constructeur pour une durée variable selon les fabricants. La prise en charge par la Société est effectuée après retour de la Marchandises dans ses locaux. Cette garantie est strictement limitée à l'échange des pièces reconnues défectueuses par les services techniques de la Société. Les exclusions de garantie sont énumérées dans la version intégrale des Conditions Générales de Vente. 

ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Toutes les Prestations ou Marchandises vendues par la Société demeurent la propriété corporelle et incorporelle de la Société jusqu'à l'exécution par le Client de toutes ses obligations et notamment, jusqu'à complet paiement des montants correspondants (Loi 94.475 du 10 juin 1994, Article 121). Tant que le droit de propriété existe, aucune vente, saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition de ces Prestations ou Marchandises ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable et discrétionnaire de la Société. En cas d'intervention de créanciers du Client, et en particulier, en cas de saisie des Marchandises concernées, le Client s'engage à en avertir la Société par L.R.A.R.* dans les délais les plus brefs après notification en indiquant le coût d'intervention pour y palier. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, au transfert au Client des risques de perte, vol, détériorations ou dommages aux Marchandises qui s'opère dès transport et ou livraison, risques pour lesquels le Client s'engage à souscrire une police d'assurance adaptée. 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ 

1- Responsabilité de la Société La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tous préjudices matériels et immatériels directs ou indirects, consécutifs ou non consécutifs que pourrait avoir subi le Client ou un tiers du fait des Prestations ou Marchandises vendues et le Client s'est engagé en vertu des Conditions Générales spécifiques à chaque contrat à garantir la Société contre tout recours formulé par des tiers et à l'indemniser des frais et dépenses auxquels elle pourrait être condamnée. 2- Responsabilité du Client relative aux objets confiés et obligation de reprise de ces objets La valeur des objets confiés par le Client à la Société pour l'exécution de la maintenance étant sans commune mesure avec le montant des Prestations, le Client en application de la version intégrale des Conditions Générales s'est engagé expressément à souscrire une police d'assurance spécifique assortie d'une clause de renonciation à recours contre la Société, et ce, afin de couvrir tous risques de pertes totales ou partielles pouvant survenir aux marchandises susnommées pendant la réalisation de la maintenance, lors de tout transport et durant leur présence dans les locaux de la Société. Le Client s'est engagé dans un délai maximum de 1 mois à compter de l’émission du devis de réparation accepté ou non, à reprendre les objets confiés que la Société tolère dans ses locaux. A défaut, la Société se réservant après l’envoi d'une mise en demeure effectuée par L.R.A.R.* Ie droit de facturer le dépôt desdits objets et/ou de les détruire dans un délai d'un mois. 

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE 

La responsabilité de la Société ne peut être recherchée en cas de force majeure ou de cause étrangère. Sont considérés ou assimilés à des cas de force majeure, les cas de lock-out, arrêt de travail, grève, vandalisme, incendie, inondation, et guerre. Sont assimilés également à un cas de force majeure, les cas de comportement et de décisions unilatérales émanant de tiers intervenants (acteurs, ayants droits etc.) qui auraient pour conséquence l'empêchement total ou partiel pour la Société d'exécuter la Prestation. 

ARTICLE 11 - VALIDITÉ 

Toutes modifications apportées aux présentes clauses et conditions, si elles ne sont pas consignées par écrit et signées par un membre du Comité de Direction de la Société, seront nulles et sans effets. De même, les présentes prévalent dans tous les cas sur d'éventuels documents émis par le Client. 

ARTICLES 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES, CONTESTATION 

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent. 

* Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. 

CG.02/10